http://www.ffii.fr/CP-protocole-Londres-EPLA :
[...]

Le second projet en revanche, paraît recueillir l’aval des lobbies du brevet logiciel qui ont d’ores et déjà commencé à en faire la promotion au Parlement européen et dans les États membres. Ce projet est initié au sein même de l’OEB et se compose de deux parties : le protocole de Londres et l’accord sur les litiges en matière de brevet européen (en anglais : European Patent Litigation Agreement/EPLA).

Le protocole de Londres attend toujours d’être ratifié par la France. Dernièrement, les députés UMP Daniel Garrigue et Pierre Lequiller ont déposé, suite à la demande du Premier Ministre, un rapport de la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne qui « recommande la ratification par la France du protocole de Londres ».

Ce rapport affiche tout du long une position extrêmement biaisée qui ne fait que refléter l’argumentaire des principaux partisans d’une brevetabilité illimitée. La FFII France regrette de ne pas avoir été invitée aux auditions et s’étonne de constater que le rapport ne fait droit qu’aux partisans d’une brevetabilité tous azimuts.

[...]

La FFII France a envoyé une lettre-argumentaire aux membres de la représentation nationale et en appelle aux chefs de l’État et de l’exécutif afin qu’ils dénoncent clairement ces deux accords qui ne peuvent aboutir qu’à remettre en cause la place de l’Europe et de la France dans la société informationnelle.

Voir la lettre complète : http://www.ffii.fr/article249.html

Bref, il semble que ce soit reparti pour un tour ...